1.Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service Fenli (la « Plateforme »), édité par Sunny Vision Group SL (l’« Éditeur »), ainsi que toute commande de services passée auprès de l’Éditeur.
Fenli s’adresse exclusivement à des professionnels (poseurs, revendeurs, usines, architectes, artisans, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. Elle n’est pas destinée aux consommateurs.
Toute utilisation de la Plateforme ou création de compte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l’Utilisateur.
2.Définitions
« Utilisateur » : le professionnel qui crée un compte ou utilise la Plateforme. « Usine » : le fabricant dont les gammes et tarifs sont proposés sur la Plateforme. « Devis » : le document de chiffrage généré via la Plateforme. « Commande » : la demande de fourniture transmise à une Usine à partir d’un Devis.
3.Description du service
Fenli est une plateforme de chiffrage et de commande de menuiseries (fenêtres, volets, portes de garage, aluminium, PVC et produits associés) qui permet notamment :
- de créer un Devis à la voix (dictée ou conversation), par scan de document ou à l’aide du configurateur, depuis un téléphone, une tablette, WhatsApp ou un ordinateur ;
- de chiffrer plusieurs produits provenant de plusieurs Usines sur un même Devis ;
- d’obtenir des conseils techniques fournis par l’assistant IA ;
- d’envoyer les Devis aux clients de l’Utilisateur, de les faire signer et de suivre leur lecture ;
- de transmettre des Commandes aux Usines ;
- de suivre les équipes et le service après-vente, et de disposer d’outils marketing.
Le détail des fonctionnalités disponibles dépend de l’offre souscrite et peut évoluer.
4.Compte et accès
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite un compte. L’Utilisateur fournit des informations exactes et à jour, garde ses identifiants confidentiels et répond de toute activité réalisée depuis son compte. Il informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.
L’Éditeur peut refuser ou suspendre un accès en cas de non-respect des CGV, d’usage frauduleux ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.
5.Prix et paiement
Les conditions tarifaires applicables sont celles de l’offre souscrite ou communiquées par écrit à l’Utilisateur avant souscription. Les prix s’entendent hors taxes, la TVA étant appliquée selon le régime en vigueur (l’autoliquidation pouvant s’appliquer aux clients assujettis établis dans un autre État de l’Union européenne).
Les sommes dues sont payables aux échéances et selon les moyens indiqués sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités et indemnités prévues par la loi applicable entre professionnels, et l’Éditeur peut suspendre l’accès à la Plateforme.
6.Devis générés et conseils de l’assistant IA
Les Devis sont calculés à partir des tarifs et des règles de fabrication communiqués par les Usines. Ils sont établis à titre indicatif tant qu’ils n’ont pas été vérifiés par l’Utilisateur et, le cas échéant, confirmés par l’Usine concernée. La durée de validité est celle indiquée sur le Devis.
L’assistant IA (dictée, conversation, scan, conseils) est une aide à la décision. Il peut commettre des erreurs d’interprétation. L’Utilisateur vérifie l’exactitude des dimensions, des options et des prix avant d’envoyer un Devis ou de passer une Commande.
Les conseils techniques (vitrage, ouverture, pose, contraintes) sont donnés à titre d’information et ne remplacent ni l’avis d’un bureau d’études, ni le respect des normes, règles de l’art et réglementations applicables au chantier. L’Utilisateur reste seul responsable de ses choix techniques et de ses engagements envers son client.
7.Commandes auprès des Usines
La Plateforme transmet à l’Usine sélectionnée les Commandes validées par l’Utilisateur. Sauf convention contraire, le contrat de fourniture est conclu entre l’Utilisateur et l’Usine, dont les conditions (délais de fabrication et de livraison, garanties, réclamations, retours) s’appliquent à la Commande.
L’Éditeur n’est ni fabricant, ni fournisseur des produits commandés, et n’est pas responsable de leur fabrication, de leur livraison ni de leur conformité. Le service après-vente des produits relève de l’Usine, la Plateforme facilitant le suivi des demandes.
8.Envoi des Devis, signature et suivi de lecture
L’Utilisateur est responsable du contenu des Devis envoyés à ses clients et de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, garanties). La signature électronique proposée sur la Plateforme permet de recueillir l’accord du client sur un Devis ; sa valeur juridique dépend de la loi applicable au contrat entre l’Utilisateur et son client.
Les statistiques de lecture (ouverture, consultation) sont mises à disposition de l’Utilisateur. Il lui appartient d’informer ses clients de ce suivi lorsque la loi l’exige.
9.Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGV, à ne pas en perturber le fonctionnement, à ne pas extraire de façon massive ou automatisée les tarifs ou les données qu’elle contient, à ne pas les revendre ou les communiquer à des tiers non autorisés, et à disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il y dépose.
10.Disponibilité du service
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à la Plateforme, sans garantie d’une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure. L’Éditeur peut faire évoluer la Plateforme et ses fonctionnalités.
11.Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses logiciels, bases de données, marques (notamment « Fenli »), logos, textes et éléments graphiques sont la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son accès. Les contenus et données de l’Utilisateur restent sa propriété ; il autorise l’Éditeur à les traiter pour fournir le service. Les tarifs et données des Usines demeurent la propriété de celles-ci.
12.Données personnelles
L’Éditeur traite les données personnelles collectées (compte, formulaires de contact, utilisation de la Plateforme) pour fournir le service, répondre aux demandes et assurer la sécurité de la Plateforme, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’Utilisateur, responsable de traitement pour les données de ses propres clients qu’il saisit sur la Plateforme, garantit avoir informé les personnes concernées.
Toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à hello@fenli.app.
13.Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de marché, d’image), pour les erreurs résultant de données ou de tarifs fournis par les Usines ou par l’Utilisateur, ni pour les interruptions dues à un tiers ou à un cas de force majeure.
Dans tous les cas où sa responsabilité serait retenue, elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur à l’Éditeur au cours des douze mois précédant le fait générateur, dans la mesure permise par la loi.
14.Durée et résiliation
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée, sauf offre spécifique. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à hello@fenli.app. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété aux CGV, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.
Les sommes déjà facturées restent dues. Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la fin de la relation (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité) continuent de s’appliquer.
15.Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de l’utilisation ou de la commande. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
16.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit espagnol. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents de Santa Cruz de Tenerife (Espagne) sont seuls compétents.
17.Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@fenli.app.